Statuts

Article premier  

L’association dite « Collège Français de Chirurgie Vasculaire », soumise aux dispositions de la loi du 1er juillet 1901, a pour but d’organiser la formation de chirurgiens vasculaires dans le cadre général de la formation des chirurgiens français et de garantir la compétence des chirurgiens vasculaires. Sa durée est illimitée. Son siège social est situé dans le Service de Chirurgie Vasculaire du CHU Pitié-Salpêtrière, 47 Bd. De l’Hôpital 75651 Paris cedex 13 et pourra être modifié par décision de l'A.G.  

Article 2  

Les moyens d’action de l’association sont :  

·          l’organisation de la formation des candidats,  

·          la délivrance d’un diplôme d’admission au sein du Collège après contrôle des connaissances et de la compétence,  

·          l’organisation de la formation médicale continue des membres, - le contrôle des milieux de formation,  

·          l’émission de vœux et de recommandations concernant la chirurgie vasculaire.  

Article 3  

L’association se compose de membres titulaires et honoraires. Les membres sont nommés par le Directoire : - Le titre de membre honoraire peut être décerné aux personnes qui ont rendu des services signalés à l’association. - Peuvent être candidats au titre de membre titulaire les chirurgiens qualifiés avant 1980 et pouvant faire la preuve d’un exercice annuel portant sur un minimum de 100 interventions de chirurgie reconstructrice vasculaire périphérique. Les chirurgiens qualifiés à partir de 1980 doivent remplir les conditions fixées par le règlement intérieur. Les membres ayant participé à la fondation du Collège portent le titre de membre titulaire fondateur. Ce sont : MM. CORMIER, DESCOTES, DEVIN, FRISCH, GAUTIER, GÉDÉON, KIENY, MELLIÈRE, MERCIER, NATALI, SOOTS, THEVENET et TINGAUD.

Article 4  

La qualité de membre de l’association se perd : 1° Par démission. 2° Par la radiation qui peut être prononcée par l’Assemblée générale pour non-paiement de la cotisation pendant deux ans, non-conformation au règlement intérieur ou pour motif grave ; le membre intéressé ayant été préalablement appelé à fournir des explications devant le bureau.  

Article 5  

Les membres titulaires se répartissent membres enseignants : hospitalo-universitaires ou responsables de l’enseignement de la chirurgie vasculaire dans un service agréé par le Collège, et titulaires simples, chirurgiens vasculaires, en activité libérale ou hospitalière

Article 6  

L'association élit parmi ses membres un Directoire composé comme suit :  

-        Quatre membres enseignants élus par leurs pairs à l’occasion de l’Assemblée Générale ou d’un vote par correspondance.  

-        Quatre membres titulaires élus par leurs pairs à l’occasion de l’Assemblée Générale ou d’un vote par correspondance.  

-        Les Directeurs de région d’enseignement de chirurgie vasculaire, élus parmi et par les membres A de leur circonscription.  

On entend par région d’enseignement de chirurgie vasculaire, les regroupements interrégionaux de Facultés et CHU qui organisent en commun les formations du troisième cycle des études médicales.  

Tous les membres ont mandat pour quatre ans et sont rééligibles deux fois.  

Le Directoire élit en son sein un Bureau composé de cinq membres dont quatre représentants des membres A et un représentant des membres B.  

Le Bureau élit en son sein un Président, deux Vice-présidents, un Secrétaire Général et un Trésorier, deux membres du Collège des Enseignants de Médecine Vasculaire, un membre de la Société de Chirurgie Vasculaire de Langue Française, élus ou désignés par leurs pairs, et le président de la sous-section 5104 du CNU ou son mandataire. Ces représentants participent aux travaux du Directoire mais ne prennent pas part aux votes. Un représentant des chirurgiens vasculaires en formation, élu par eux pour un an renouvelable une fois, participe aux travaux du Directoire, mais ne prend pas part aux votes.  

Article 7  

Sur proposition du Directoire, les décisions importantes telles que modification des statuts ou du règlement intérieur ou la radiation des membres, peuvent être décidées soit par l’Assemblée Générale, soit par vote par correspondance.  

Article 8  

Le Directoire se réunit chaque fois qu’il est convoqué par son Président ou sur la demande du quart de ses membres. L’ordre du jour est déterminé par le Président ou le Bureau. La présence des deux tiers des membres du Directoire est nécessaire pour la validation des délibérations ; mais il est possible de se faire représenter par un autre membre du Directoire, muni d’un pouvoir écrit. Le procès-verbal des séances est adressé à tous les membres du Collège français de chirurgie vasculaire ; le procès-verbal est signé par le Président et le Secrétaire Général.  

Article 9  

Une Assemblée générale ordinaire du Collège doit être réunie chaque année.  

Une Assemblée extraordinaire peut être convoquée par le Directoire, ou le Bureau, ou à la demande du quart des membres du Collège.  

Article 10  

Les représentants du Collège participent à la Fédération de Chirurgie Vasculaire, interface avec :  

-        la Société de Chirurgie Vasculaire de Langue Française et Vascurisq  

-        la sous-section du Conseil National des Universités  

-        le Syndicat National de Chirurgie Vasculaire,  

-        l'Association Nationale de Formation Continue en Chirurgie Vasculaire.  

Article 11  

Les ressources de l'association consistent en :  

-        Cotisations des membres.  

-        Droits d'inscription aux programmes de formation et aux examens pour l'obtention du diplôme.  

-        Droits d'inscription à des manifestations de formation médicale continue.  

-        Subventions accordées par l'État, les départements, les communes et les établissements publics.  

-        Revenus des biens.  

-        Sommes perçues en contrepartie des prestations fournies par l'association.  

-        Toutes autres ressources autorisées par la loi et, s'il y a lieu, avec l'agrément de l'autorité compétente, tels que dons et legs.  

Article 12  

Les dépenses sont ordonnées par le Président.  

Il est tenu au jour le jour une comptabilité par recettes et par dépenses.  

Chaque établissement de l’association doit tenir une comptabilité distincte.  

Les délibérations du Directoire relatives aux acquisitions, échanges et aliénations des immeubles, nécessaires aux buts poursuivis par l’association, décisions d’hypothèques sur lesdits immeubles, baux excédant neuf années, aliénation de biens dépendant du fonds de réserve et emprunts doivent être soumis à l’approbation de l’Assemblée Générale.  

Tous les autres actes permis à l’association sont de la compétence du Directoire.  

Article 13  

Le Président doit faire connaître dans les trois mois à la Préfecture du Département où l’association a son siège social tous les changements survenus dans l’administration ou la direction de l’association, ainsi que toutes les modifications apportées aux statuts.  

Ces modifications et changements sont consignés sur le registre spécial coté et paraphé.  

Article 14  

La dissolution de l’association ne peut être prononcée que par l’Assemblée Générale convoquée spécialement à cet effet. Elle attribue l’actif net conformément à la loi. La dissolution doit faire l’objet d’une déclaration à la Préfecture du siège social.